Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de conseil, d’assistance et de création d’itinéraires personnalisés proposées par TULUGAR, entreprise individuelle gérée par Wloch Mandy, dont l’adresse est 26 boucle Belle Adrienne, 77700 Magny-le-Hongre, email : wlochmandy@outlook.com, téléphone : 07 64 70 62 35.

TULUGAR fournit une prestation de conseil, d’assistance et de création d’itinéraires personnalisés.
TULUGAR n’est pas une agence de voyages au sens des articles L211-1 et suivants du Code du Tourisme.
Elle ne commercialise pas, ne vend pas et ne réserve pas de prestations de voyage (transport, hébergement, activités).

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir expressément acceptées avant la passation de toute commande. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux CGV.

Article 2 -Objet des prestations

Les services proposés par TULUGAR incluent notamment :

• l’analyse du projet de voyage,

• la construction d’un itinéraire détaillé et personnalisé,

• la sélection argumentée d’hébergements, d’activités et de transports,

• le soutien logistique et l’envoi d’un carnet de voyage structuré,

• la mise à disposition de conseils, outils et informations pratiques.

Les prestations fournies sont exclusivement des prestations intellectuelles.
Le client conserve la responsabilité intégrale de réserver lui-même toutes les prestations proposées.

Article 3 – Absence de vente de voyage – Non-application du Code du Tourisme

TULUGAR ne vend pas de forfaits touristiques, ne procède à aucune réservation, ne gère aucun paiement aux prestataires tiers et n’agit pas en tant qu’intermédiaire.

À ce titre, les articles L211-1 et suivants du Code du Tourisme ne s’appliquent pas.

La prestation fournie ne peut en aucun cas être requalifiée en forfait touristique ou en vente de voyages.

Article 4 – Prestations réalisées via la plateforme VIALALA

Lorsque TULUGAR propose au client d’effectuer les réservations via la plateforme VIALALA, immatriculée comme opérateur de voyages (SIRET 813 466 588, CODE 79.11Z)

TULUGAR demeure uniquement prestataire de conseil. Toutes les réservations effectuées via VIALALA relèvent exclusivement du contrat entre le client et VIALALA. TULUGAR n’est en aucun cas responsable des confirmations, conditions, modifications, annulations ou indemnisations liées aux prestations réservées par ce biais. VIALALA est seule tenue aux obligations légales liées à l’organisation et à la vente de voyages. TULUGAR ne garantit ni la disponibilité, ni les prix, ni l’exécution des prestations proposées par VIALALA.

Article 5 – Devis et confirmation de commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par TULUGAR. Le devis précise sa durée de validité. À l’expiration de cette période, le devis est réputé nul et TULUGAR est libérée de toute obligation. Le devis peut être prorogé uniquement par TULUGAR.

Le client doit accepter expressément le devis et les présentes CGV par signature électronique ou manuscrite. La commande n’est considérée comme confirmée qu’après envoi par TULUGAR d’un email de confirmation. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, TULUGAR reste libre de refuser la mission pour tout motif.

Le client est informé de la nécessité d’agir rapidement pour activer les liens, valider les recommandations et procéder aux réservations afin de garantir la disponibilité des prestations.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros.
TULUGAR n’est pas assujettie à la TVA (article 293B du CGI).

Le paiement s’effectue :

• par virement bancaire,

• ou par tout autre moyen spécifié sur le devis.

La prestation débute uniquement après réception du paiement complet.

Article 7 – Exécution de la prestation

TULUGAR met en œuvre toutes les ressources nécessaires pour fournir un travail sérieux, détaillé et adapté aux besoins du client.

TULUGAR est tenue à une obligation de moyens, non de résultat.

Les délais fournis sont indicatifs. Leur dépassement ne peut en aucun cas ouvrir droit à remboursement ou indemnisation.

Le client reconnaît que :

• certaines informations (horaires, prix, disponibilités) peuvent évoluer à tout moment,

• les recommandations ne constituent pas une garantie de disponibilité ou de conformité chez les prestataires.

Article 8 – Modification ou annulation par le client

Annulation

• Le client peut annuler sa commande dans un délai de 24 heures après paiement : remboursement intégral.

• Passé ce délai ou si la prestation a commencé : aucun remboursement n’est possible, même partiel.

Modifications

Toute demande de modification après validation du projet initial :

• est soumise à acceptation de TULUGAR,

• peut générer une facturation supplémentaire.

Article 9 -Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations :

• exactes, complètes et à jour,

• dans les délais nécessaires à la réalisation de la prestation.

Les informations considérées comme définitives sont celles validées par écrit via l’email récapitulatif envoyé par TULUGAR.

Le client est seul responsable de :

• la conformité de ses documents administratifs (passeport, visas, etc.),

• la vérification des exigences sanitaires,

• la souscription à une assurance adaptée (annulation, assistance, rapatriement, bagages, santé),

• la réservation des prestations suggérées.

Article 10 – Limitation de responsabilité

TULUGAR ne peut être tenue responsable :

• des prestations réservées directement par le client auprès de tiers (hôtels, transports, guides, agences locales, restaurants, activités, etc.),

• des annulations, fermetures, indisponibilités, surbookings, retards, erreurs ou incidents liés à ces prestataires,

• des évolutions réglementaires, climatiques, politiques ou sanitaires affectant le voyage,

• des accidents, vols, pertes ou dommages subis durant le séjour.

La responsabilité de TULUGAR est strictement limitée au montant total payé par le client pour la prestation.TULUGAR ne peut être tenue responsable des évolutions réglementaires, climatiques, politiques ou sanitaires affectant le voyage. La responsabilité de TULUGAR est strictement limitée au montant total payé par le client pour la prestation. Les prestations de TULUGAR ne sauraient être assimilées à de la sous-traitance de service de voyage, et TULUGAR ne peut garantir ni engager sa responsabilité sur les prestataires tiers.

Article 11 – Droit de rétractation

Les prestations de TULUGAR commencent immédiatement après paiement et sont personnalisées selon les besoins du client.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation :

• le droit de rétractation ne s’applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai légal,

• en validant le devis, le client demande expressément l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation.

Article 12 – Propriété intellectuelle et usage des documents

Tous les contenus produits par TULUGAR (textes, cartes, PDF, carnets de voyage, recommandations, visuels, organisation, recherches, listes, analyses…) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Le client dispose d’un droit d’usage strictement personnel et non commercial.

Il est formellement interdit :

• de partager les documents publiquement (réseaux sociaux, blogs, forums),

• de les transmettre à un tiers pour qu’il réalise son propre voyage,

• de les modifier, copier, réutiliser ou revendre,

• d’en faire un usage professionnel, commercial ou promotionnel.

Tout détournement pourra entraîner :

• facturation complémentaire,

• suppression de l’accès aux documents,

• action juridique si nécessaire.

Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)

TULUGAR collecte les données nécessaires à l’exécution du service :

• identité, coordonnées, préférences, informations de voyage,

• documents administratifs indispensables à la construction de l’itinéraire.

Les données sont utilisées uniquement pour :

• la création personnelle du voyage,

• l’envoi d’informations liées à la commande,

• le suivi client.

Durée de conservation :

• 3 ans pour la relation commerciale,

• 5 ans à des fins probatoires.

Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) par email : wlochmandy@outlook.com.

Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers.

Article 14 – Règlement des litiges

En cas de désaccord, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux du ressort du siège de TULUGAR.